En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. La réforme du droit de la commande publique en 2015 a permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les nouveaux marchés de partenariat qui succèdent aux contrats de partenariat. Chaque contractant est au même niveau ce qui implique un mode de fonctionnement horizontal et non plus vertical comme en franchise. Dans la continuité de l'œuvre législative de 2004, la loi no 2008-735 de 2008 prend toute une série de dispositions à caractère juridique et fiscal qui visent à faciliter le recours aux CP de la part des personnes publiques étatiques ou territoriales tout en levant certaines ambiguïtés sur certains points qui avaient été insuffisamment traités (neutralité fiscale, assouplissement des critères d'éligibilité, utilisation du domaine en partenariat). Pour ce faire, les partenaires privés se regroupent au sein d’une Société de Projet (SP) qui portera uniquement le projet. Dans un objectif de rationalisation et de simplification de la commande publique, le contrat de partenariat a été remplacé par le marché de partenariat, à la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics[1]. Cependant, les objectifs peuvent et doivent être contractualisés : en appliquant des pénalités financières au partenaire privé s'il ne les respecte pas, il est possible de s'affranchir de ce risque. Ce sera donc la SP qui conclura avec la personne publique et assurera la construction et la gestion de l’infrastructure. Planet Jean. ». Ce paiement régulier de la personne publique sur la durée du contrat est sujet à déduction en fonction de la performance ou de la disponibilité du bien. Le recours à la formule du Contrat de Partenariat doit permettre à la personne publique de tirer profit des compétences du privé et d'une vitesse de réalisation du projet souvent supérieure. Avant cette ordonnance, et pour répondre de toute urgence à des besoins sectoriels, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale. ». Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. rénovation d'éclairage public (Ville de Rouen, Agglomération de Boulogne/Sèvres), routiers (RN88, Rocade Avignon, Rocade Marseille, Boulevard périphérique nord-lyonnais), ferroviaires (GSM-R, Contournement de Nîmes et de Montpellier). Contrat de partenariat commercial : définition et utilité. Le programme pénitentiaire (3 lots de prisons ; lot 1 remporté par Eiffage, lot 2 par Bouygues et le 3e lot en cours d'attribution) et les diverses « réalisations d'hôpitaux » (CHU de Caen par Bouygues, CH Sud Francilien par Eiffage, etc.) Aussi, l’innovation est prise en compte au niveau du choix des critères d’attribution puisque le décret cite, à titre d’exemple, les critères du « caractère innovant » de l’offre ou des « performances en matière de protection de l’environnement ». Le risque majeur de ne pas atteindre l'objectif initial de la collectivité est lié à l'écart potentiel des intérêts qui animent les deux partenaires public et privé. Par une ordonnance du 17 juin 2004 [2], le gouvernement français a institué un nouveau type de contrat similaire au Private Finance Initiative anglais : le « contrat de partenariat ».. Il s'agit d'un contrat administratif par lequel la personne publique peut confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative : Le mode de décision dans le cadre d'un contrat de partenariat est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. Une fois la convention signée, la personne morale signataire ne peut pas changer d’avis et renoncer à la collaborati… Accord de partenariat vs Contrat de partenariat - Type 2 keywords and click on the 'Fight !' À la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics[1], le contrat de partenariat devient le "marché de partenariat", qui regroupe l'ancien contrat de partenariat et divers montages domaniaux. En outre, le Contrat de Partenariat se caractérise par un partage des risques entre la personne publique cocontractante et les opérateurs privés. "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP". Le projet de loi déposé par le Ministre de l'économie, Christine Lagarde, en février 2008 au Sénat[9] a été discuté d'avril à juillet 2008 pour aboutir à la loi no 2008-735[10] du 28 juillet 2008 après une censure partielle du Conseil constitutionnel de certaines dispositions le 24 juillet[11]. Par ailleurs, le fait sus-mentionné que jusqu'en 2011-2012 les loyers à verser n'étaient pas inscrits au bilan permettaient au public de passer sous silence des dépenses très importantes[13]. C'est que, tout simplement, les partenariats public-privé ayant été conçus comme une voie d'exception, il y a été recouru de manière exceptionnelle. Many translated example sentences containing "contrat partenaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. de rénovation de bâtiments publics civils (Rénovation du parc universitaire) ou militaires (Rénovation et exploitation du Centre National des Sports de la Défense, Réhabilitation et construction de résidences étudiantes au profit de l'institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace). Mais il faut surtout décrire les travaux que chaque partie va devoir réaliser (et les attentes de chacune) dans le cadre du partenariat commercial. Voir aussi : Fiche pratique : le partenariat. De plus, dans ces deux cas, le recours au contrat de partenariat est pénalisé, en l'état actuel des choses, par un régime juridique et fiscal plus contraignant que celui qui est en vigueur pour les modes de passation de la commande publique traditionnels. Celle-ci n’est pas encadrée par l’Ordonnance, qui ne fixe ni durée plancher, ni durée plafond. (2005), « Les financements innovants de services et de projets publics », Revue de la Recherche Juridique - Droit Prospectif, P.U.A.M., 2005-1. Ce loyer permet à la SP de rembourser sa dette et de rémunérer ses actionnaires. Cette évaluation sera systématiquement soumise à un organisme expert indépendant qui succède à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). En tout, la MAPPP a recensé, en 5 ans d'activité, 118 contrats de partenariat, pour un montant de 11,8 milliards d'euros, dont 28 conclus par l'État, le reste étant conclu par les collectivités territoriales[13]. Une majorité de projets sont inférieurs à 30 M€. Le contrat de PME est un contrat entre deux ou plusieurs entreprises pour obtenir et réaliser conjointement et solidairement un contrat de fourniture de biens ou de services. Le champ d'application du contrat de partenariat était plus large que les formes traditionnelles du PPP. La Conception des contrats de partenariat Merci design by Dóri Sirály for Prezi M2 Contrats et Marchés Publics 2017-2018 Cours de Me Peyrical « Contrat de PPP » On entend par « contrat de PPP » les documents contractuels régissant la relation entre les entités publiques et L’absence de règles claires et harmonisées créait une insécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les collectivités publiques. Selon la définition officielle de la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise (IREF) : « Le partenariat est une technique de développement et de management qui unit des partenaires par un accord d’intérêt commun aux termes duquel ils s’engagent à coopérer durablement en partageant leurs connaissances et leurs expériences respectives. Les cinq plus gros projets sont : Ajoutons à ceux-ci, travaux en cours ou livrés à fin février 2017 : Les plus gros contrats (plus de 40 millions d'euros) passés depuis 2006 ont été remportés par Vinci (près de la moitié en valeur); Eiffage (21 %) et Bouygues (21 %), trois firmes ayant remporté 90 % de ces « méga-contrats. L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Le sénateur UMP Jean Arthuis notait à cet égard : «  Ces financements innovants permettent d'échapper à la rigueur budgétaire. Concernant l'urgence, celle-ci peut-être définie comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public » visé[19]. Le partenariat implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. De même, l'étude de soutenabilité budgétaire, qui détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur sera également soumise à l'avis des services compétents[7]. projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait souhaité supprimer dès le début de son mandat, par voie législative, les clauses de conditionnalité du CP relatives à l'urgence ou à la complexité imposées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la volonté étant d'inscrire le CP dans logique des contrats publics de droit commun à part entière. Le deuxième risque du CP porte sur le fait que, pendant la période d'exécution du contrat de partenariat, notamment en phase d'exploitation et de maintenance, le savoir-faire et les moyens de la collectivité seront irrémédiablement diminués du fait du transfert vers le secteur privé. L’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ont pour objet d’unifier et de consolider les différentes formules de partenariat public-privé existantes au profit d’une forme unique : le marché de partenariat. Le contrat de partenariat se concluaient pour une période longue, généralement entre 20 et 30 ans, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Voir par ex. Afin de rédiger un contrat de partenariat commercial assurant correctement la sécurité des collaborateurs qu’il implique, les clauses suivantes paraissent indispensables : Définitions des termes importants : « Client », « Contrat », « Prestataire » ou encore « Fournisseur », « Site , « Services », « Société » et autres termes techniques. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, le recours au marché de partenariat se fait sur la base d’une analyse précise des différents montages envisageables et un bilan détaillé doit démontrer la pertinence du recours au marché de partenariat[4]. Son objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place. Or, avant cette date, la convention s’entendait très largement comme un accord de volonté produisant des effets de droit. Selon un dernier bilan en février 2010, sur les 327 projets lancés[23], seuls 57 contrats ont été signés, dont les trois quarts par des collectivités locales surtout dans le secteur de l'éclairage public[24]. Il permet de rémunérer le cocontractant privé de la personne publique, lequel a la qualité de maître d'ouvrage sur l'ensemble de la durée du contrat. Monera Frédéric. Enfin, le CP apporte une prévisibilité financière alliée à une contractualisation précise pour les différents partenaires. Définition juridique du CP. De manière facultative, il peut contenir des prestations de service concourant à l’exercice de la mission de service public de la collectivité territ… À la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [1], le contrat de partenariat devient le "marché de partenariat", qui regroupe l'ancien … Rapport n° 967 de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2008; Avis n° 971 de Mme Marie-Hélène des ESGAULX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2008 D'abord envisagés sous forme de dérogations sectorielles au code des marchés publics, les partenariats public-privé font l'objet de l'ordonnance du 17 juin 2004, créant les contrats de partenariat. Ainsi, un contrat était forcément une convention mais u… Les textes imposent également aujourd'hui de choisir non pas le moins-disant mais l’offre économiquement la plus avantageuse afin de privilégier la qualité sur le seul coût immédiat. Mais la bonne évaluation par les pouvoirs publics d'un projet en partenariat dépend de la compétence de ceux-ci, et de leurs experts, ainsi que de la qualité de leur vision prospective. Si les projets d'Auvers-sur-Oise et de l'hôpital des Quinze-Vingt demeurent historiquement les premiers signés, leur montage juridico-financier dérivent des standards des Contrats de Partenariat. En effet, il est indiqué que doivent figurer au compte 1675, « les dettes afférentes au contrat de partenariat public-privé lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas été intégralement versé ». Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du code civilindique que «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Muitos exemplos de traduções com "contrats de partenariat" – Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. 1. Le partenariat est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, de la coopérative ou de la licence de marque. Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP. (2008). » GDF-Suez, EDF et Veolia sont également très présents sur les CP concernant l'énergie. Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Toutefois, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel[14], l'ordonnance précisait que « projet concerné devait présenter un caractère d'urgence et, ou de complexité » qui justifie le recours à un partenaire privé. En effet, le décollage est extrêmement lent, signe de la prudence des responsables publics surtout nationaux à la différence des collectivités qui semblent plus prêtes à l'expérimentation. L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la réforme du droit de la commande publique ont permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aujourd'hui les marchés de partenariat. Une proposition de loi dite « Novelli » déposée au printemps 2007, avait précédé cette demande[8]. Jusqu'en 2010, les loyers payés par le public n'étaient pas inscrits au bilan : dès lors, les PPP étaient très avantageux sur le plan politique puisqu'ils permettaient à l’État, ou aux collectivités territoriales, de ne pas faire apparaître les dettes dans leur bilan. Les clarifications législatives postérieures à l'ordonnance de 2004, Différences avec les autres formes de contrats publics, « projet concerné devait présenter un caractère d'urgence et, ou de complexité », « démarche d'évaluation préalable renforcée », « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Ataşament Mărime Hits Last download; Contract de parteneriat.rtf: 25.94 KB: 4729: în urmă cu 2 zile 17 ore: Contract de parteneriat.doc: 60 KB: 9434: în urmă cu 2 zile 17 ore Pour financer la construction, les partenaires privés investissent des fonds propres dans la SP, et dans une plus grande mesure la SP se financera par dette bancaire et/ou obligataire. Cette évaluation préalable ou analyse comparative avait pour objectif de comparer le coût global pour la personne publique en maîtrise d’ouvrage et en contrat de partenariat, afin de déterminer l’alternative présentant le meilleur couple coût/risque pour la personne publique. Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est e… Pendant longtemps, les PPP ont été dérogatoire du droit commun des contrats publics, n'étant autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Contrat de partenariat Le partenariat est une forme d'accord commercial située à mi-chemin entre la franchise et la concession avec l'esprit manageurial de la coopérative. 1.1.POURQUOI UNE ORDONNANCE SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT? Les collectivités doivent désormais intégrer cet endettement à leur passif. s des organismes en question. Il peut s’agir de services contre compensation financière, d’échanges de ressources ou encore de mise en commun mutuelle de ressources, qu’elles soient matérielles ou humaines. École des Ponts Éditeur. À l'image de la Taskforce anglaise, plusieurs missions d'appui ont été créées (MAPPP[15], MAINH[16], Mission Partenariats Public-Privé du ministère de la défense (MPPP)[17]), ayant pour objectif d'aider les personnes publiques à la réalisation de l'évaluation préalable ainsi qu'à juger ces évaluations. Section 1 La définition du contrat de partenariat. Gostaríamos de lhe mostrar uma descrição aqui, mas o site que está a visitar não nos permite. Pour expliquer ce bilan, la ministre Christine Lagarde a évoqué au Sénat le 1er avril 2008 lors de la présentation du projet de loi modifiant le régime des CP, leur régime dérogatoire qui confine à leur raréfaction :"Comment expliquer cet engouement relativement faible pour ce nouveau mode de commande publique ? Translations in context of "contrat de partenariat" in French-English from Reverso Context: Renault Trucks et DHL viennent de signer un contrat de partenariat privilégié pour le Benelux. Rédiger un contrat de partenariat commercial, aussi appelé convention de partenariat commercial, permet d’établir un cadre qui sécurise la relation entre les deux acteurs économiques. Tout contrat de partenariat doit être justifié par une évaluation préalable démontrant l’urgence ou la complexité du dossier sous le contrôle du juge administratif. ... Avant le 1er avril 2016, il existait trois hypothèses de recours justifiant le contrat de partenariat : l’urgence, la complexité du projet et un bilan avantages/inconvénients favorable. L'avantage procédural du choix d'un CP résulte de l'étude préalable obligatoire qui l'a justifié et qui aboutit à comparer cette formule de projet aux formules d'achats plus classiques (marchés publics, délégations de service public lorsque l'objet du marché le permet, BEA, etc.). L’objectif est de faire porter le risque par le partenaire le plus à même de l’assumer. Pour assurer la construction, la maintenance et l'exploitation du projet, la SP passera des contrats avec des constructeurs, des mainteneurs, des exploitants... . Il s'appliquait notamment à la construction de bâtiments supports de service public. Linotte Didier. La réforme de 2008 puis le soutien public au financement des CP en 2009 par le biais d'une circulaire[22] est un premier signe de la banalisation des contrats de partenariat. Le cumul de ces loyers à payer à très long terme pourrait asphyxier nos finances[13]. En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'ouvrage lorsque, à la fin du CP, celui-ci reviendra à la collectivité. « PPP, le partenariat public privé au service des collectivités territoriales». En outre, l’ordonnance du 17 juin 2004 (art. Les contrats de partenariat. Une fois l’équipement construit, la SP en assure la gestion (maintenance ou/et exploitation) à long terme contre le versement par le cocontractant public d’un loyer. Le partenariat est une forme d'accord commercial située à mi-chemin entre la franchise et la concession avec l'esprit manageurial de la coopérative. L'objectif d'assouplissement procédural et de neutralité est globalement atteint pour banaliser cet outil juridique de l'investissement public parmi d'autres (marchés publics ou délégations de service public). En revanche, le coût financier est plus élevé dans la mesure où l'État et les collectivités empruntent à des taux préférentiels par rapport au privé[13]. une meilleure gestion à terme de l’équipement avec des coûts de maintenance intégrés. Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. Définition d'un partenariat public-privé (PPP) Un partenariat public-privé désigne un ensemble de contrats conclus par une autorité publique (Etat ou collectivité territoriale) par lesquels cette dernière confie à une entreprise privée la mission de financer, de construire ou de gérer des ouvrages, des équipements ou des biens immatériels nécessaires au service public. Pour les gros projets, un rapport[25] remis le 20 juillet 2010 au Ministre de l'Économie relatif au refinancement des PPP confirme l'intérêt des montages de refinancement attendus des acteurs privés dans un contexte de crise du financement et de bancabilité prudente. d'équipements militaires (achat d'heures de vol d'hélicoptères au profit de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax). , le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. La mise par écrit du partenariat commercial permet de délimiter l’étendue de la collaboration et de clarifier les attentes de chacune des parties. POURQUOI UN CONTRAT DE PARTENARIAT ? Le caractère d'urgence ou de complexité a été abandonné dans le cadre de la réforme des marchés publics[20], les nouveaux marchés publics étant désormais uniquement soumis à une démarche d'évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaires, destinées à s'assurer de la pertinence du recours au marché de partenariat plutôt qu'à une autre forme de contrat. Emery Cyrille (2005), « Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé », AJDA. Par une ordonnance du 17 juin 2004[5], le gouvernement français avait institué un nouveau type de contrat similaire au Private Finance Initiative (en) anglais : le « contrat de partenariat ». Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligation et de droit pour les parties. Pour mieux apprécier la pertinence du recours à ces contrats complexes, les marchés de partenariat sont désormais soumis à une démarche d'évaluation préalable renforcée. Carassus J ; Colombard-Prout M.(2003), "Partenariat public privé en Bâtiment en Europe". L’instauration d’un régime unique, applicable aux concessions de travaux et de services, permet de sécuriser les relations contractuelles. Le secteur hospitalier et de la justice avaient été précurseurs en bénéficiant de lois spécifiques (BEH, BEA, etc.) Le contrat de partenariat commercial n’est en aucun cas prévu par la loi – on parle de contrat innomé. Cette évaluation préliminaire est primordiale car - par définition - un Contrat en Partenariat ne peut être rompu unilatéralement par la collectivité. Elle est déterminée en fonction de la durée d’amortisse ment des investissements ou des modalités de financement retenues. Compte tenu de la crise financière de 2008, l'outil des CP a été retravaillé sur certains aspects techniques via la loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et notamment sous l'angle financier. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. Par conséquent, dans la mesure où les partenariats public-privé sont plus difficiles à établir, plus coûteux sur le plan fiscal et plus restrictifs en matière de voies de recours, il n'est pas tout à fait surprenant qu'ils soient utilisés de manière exceptionnelle". Ainsi le partenaire privé prend en charge la maîtrise d'ouvrage et le contrat est amené à évoluer au cours des années afin de s'adapter à des changements d'environnement. Là où les choses s'éloignent toutefois de la franchise, c'est que dans le cadre d'un contrat de partenariat, le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Toute l'actualité sur les locaux commerciaux, Tous les professionnels dont vous avez besoin pour vous développer, La Candidathèque Française de la Franchise, Actualités, Événements, salons et manifestations sur la franchise, Réunions d'information de toutes les franchises, et augmentez votre visibilité grâce à notre portail de sites spécialisés dans la franchise, Les offres d’emploi pour les professionnels de la franchise, L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Cette harmonisation était une exigence propre à garantir tant la sécurité juridique des procédures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privés, que la compétitivité du système juridique. Contrat de Partenariat - Clausier-type, Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (MAPPP), version du 18 novembre 2011 (Français) La MAPPP poursuit son travail d'élaboration et de mise en ligne d'outils pratiques destinés à favoriser le bon usage et l'essor du Contrat de Partenariat (CP). Comme en franchise, le partenariat implique la mise à disposition (droit d'exploitation) d'un concept par l'un des partenaires en contrepartie du versement d'une contribution directe ou indirecte. Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend au moins trois éléments : - le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ; - la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels) ; - leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion. "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP", loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique Tours Bordeaux, contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Hôpital Sud Francilien : les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, « Les avancées de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat », Décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm, circulaire d'application de l'article 6 de la loi, Liste des projets CP publiés dans le BOAMP depuis 2004, Annonce du rapport du groupe de travail mandaté à cet effet, proposant la création d’un nouvel outil pour faciliter le financement des partenariats public-privé, Ministère des Finances français et les PPP, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrat_de_partenariat&oldid=173305540, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au.